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le décret du 2
Conforme à l'article 72 du décret 72 078 du 20 juillet 1972
Contrôles par cycles
Références : 22090E
Dérogations aux horaires de travail
Reliure Notariale Sécurisée Stand de tir le décret du 2Rfrence : RN Reliure plat de 10 500 feuilles La scurit garantie et authentifiable par votre signature. Systme de reliure par perforation, avec bande de recouvrement adhsive et autocollante sur la tranche de vos dossiers, pour une haute rsistance l'arrachement. Ce procd de reliure empche toute substitution ou addition de pages et vite de parapher chacune d'entre elles. Une signature la dernire page suffit. Les documents originaux sont souds et